Vergne Innovation, le bien-être réinventé

Professionnels

Toute commande passée auprès de notre société emporte adhésion formelle, entière et sans réserve, du client, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat, même en cas de clauses contraires incluses dans les propres conditions générales du client, sauf contrat particulier signé par notre société et le client.

COMMANDES

Toute commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée par la société. Les commandes doivent être passées et confirmées par écrit ou télécopie. Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la société par écrit et acceptée par la société.

LIVRAISONS

La date de livraison s’entend soit du jour de la remise directe de la marchandise au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société. La livraison emporte transfert des risques au client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Tout retard dans la livraison ne peut justifier, même partiellement, l’annulation de la commande, ni ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. En aucun cas, les dépassements de délais ne peuvent dispenser le client d’une quelconque de ses obligations. Les tarifs des livraisons sont soumis au volume des commandes.

MODALITÉS DE TRANSPORT

Nos marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier la livraison à sa réception. En cas d’avarie, perte ou substitution, il appartient au client de faire valoir ses droits auprès du transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.

RÉSERVES

Toutes réclamations concernant les avis de défectuosité, lors de la réception de la marchandise, devront être faites par voie de lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement, pour les vices apparents ou la non conformité avec la marchandise commandée et dans les quinze (15) jours pour les vices non apparents. L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des marchandises livrées.

GARANTIE

La garantie de la société couvre la garantie légale à raison des vices apparents et/ou cachés de la marchandise. Pour mettre en œuvre la garantie, le client notifie à la société le défaut constaté, par LRAR. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation, en nos ateliers, par nos soins, des pièces reconnues défectueuses, qui auront été préalablement retournée par le client. Elle ne couvre pas le remplacement de pièces rendu nécessaire par l’usure normale du matériel.

En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Sont exclus de notre garantie, les frais de dépose, repose, emballage, déplacement, transport.Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable.

A - Pour les composants, accessoires, options et pièces de rechange :

La garantie de la société ne peut être retenue en cas d’avaries provoquées par une erreur de branchement, un manque de protection, un mauvais montage, une fausse manœuvre ou un manque de soins. Sauf stipulation contraire, la durée de cette garantie est fixée uniformément à un (1) an. Elle prend effet à dater de la sortie d’usine. Dans le cas où le matériel n’aurait pas été utilisé ou installé dans les trois mois suivants la date de livraison, la société admettra, sur justificatif du client, qu’il bénéfice de la garantie pendant une période supplémentaire de trois (3) mois à dater de sa date de sortie d’usine. A défaut d’un document justifiant de la date de la sortie d’usine, l’âge sera déterminé selon le code numérique indiqué sur le produit. Toute réparation effectuée par la société n’entraîne pas une augmentation de durée ni un renouvellement de la garantie. Elle bénéficie cependant d’une garantie de trois (3) mois.

B - Pour les chaudières :

La garantie de la société ne peut être retenue en cas de dommage au matériel :

- dû à une faute ou à une négligence dans l’entretien ou au non respect des instructions de la société,

- directement consécutif à une mauvaise réparation ou à une mauvaise opération de mise en service ou d’entretien ou de réglage,

- résultant de pannes mécaniques, de défaillances ayant pour cause un incendie, le gel, une effraction, un vol, une explosion, la foudre, un tremblement de terre, une tempête, la grêle, des inondations, le vandalisme, des émeutes, des troubles civils … ou tous autres éléments non imputables à la société,

- afférent aux accessoires, canalisations d’alimentation ou évacuation, à l’alimentation électrique,

- consécutif à l’utilisation de pièces de rechange autres que celles fournies par la société,

- dû à une intervention par un personnel ou une entreprise non agréée par la société.

 Sauf stipulation contraire, la durée de cette garantie est fixée uniformément à deux (2) ans à compter de la date de mise en service indiquée sur la demande de garantie dûment complétée, et au plus tard six (6) mois après la date de sortie d’usine,sous réserve que les réclamations prévues au titre des modalités ci-dessus aient été formulées dans les délais impartis et que la demande de garantie dûment complétée nous soit retournée au plus tard dans un délai de un (1) mois après la date de mise en service.

 Cette garantie ne s’exerce que dans la mesure où la marchandise livrée est utilisée conformément aux conditions précisées dans la demande de garantie et conformément aux règles de l’art. Le non-respect de l’une quelconque de ces conditions dégagerait entièrement la société de toute responsabilité.

PRIX

Les prix s’entendent en euros, nets, hors taxes, départ usine, emballage compris.

Sauf stipulation contraire, les prix demeurent révisables suivant l’évolution des conditions économiques.

PAIEMENT

Quel que soit le mode de règlement accepté par la société, le lieu de paiement est celui de notre siège social, lieudit “ Le Borzeix ” - 19260 TREIGNAC. Sauf dispositions contraires, le règlement de nos factures s’effectue par chèque, par virement ou par traite acceptée

avant l’expédition pour la première affaire puis à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture pour les affaires suivantes. Dans le cas de paiement par traite acceptée, le client s’engage à nous retourner l’effet dans un délai de sept (7) jours

calendaires suivant l’envoi de la facture.

 Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept (7) points. Les pénalités seront exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. La société se réserve la faculté d’imputer le montant de ces intérêts de retard sur toutes remises, ristournes ou rabais.

 En cas de retard de paiement, la société se réserve la faculté de suspendre les livraisons en cours.  Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

 Au cas où la société serait contrainte d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement ou de recourir à la justice pour obliger le client au respect de ses engagements, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite. La réserve de propriété au profit de la société ne s'applique pas aux risques que la marchandise peut courir ou occasionner et qui seront transférés, dès la livraison, au client. En cas de revente de la marchandise vendue, la société se réserve expressément le droit d’exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard des sous-acquéreurs. Le client supportera tous les frais contentieux engagés par la société à l’occasion de l’action en revendication.

REMISES – RISTOURNES

Le client peut bénéficier de remises et ristournes sous réserve d’un accord préalable de la société en fonction du nombre d’appareils vendus. Celles-ci ne sont calculées que sur les factures réglées à leur échéance.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’obligation de paiement des marchandises livrées au client, et quarante huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à la société, qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le défaut de paiement entraîne la cessation de garantie d’usage sur le matériel livré. La société pourra également mettre fin au contrat en cours et/ou cesser les relations commerciales avec le client dans les cas suivants : changement notable dans l’actionnariat, modifications de structures de type fusion, scission, apport partiel d’actifs, inexécution des obligations.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société, même en cas de pluralité de défenseurs ou de demande incidente et ce, quels que soient le mode et les modalités de paiement. De convention expresse, cette clause prévaudra sur toute autre attribution géographique.